11/12- Soutenance de thèse de Mme Mary LAMBARD

Cette étude vise à comprendre comment le code de conduite, qui est un instrument volontaire qui tire sa validité normative du droit international, peut venir s’imposer, au sens de contrainte juridique, à l’entreprise de droit privé. Il convient, pour ce faire, de s’interroger sur la fonction d’articulation que remplit le code de conduite entre les différents ordres juridiques. En assurant une telle médiation normative, cet instrument favorise une circulation des normes susceptible de conduire à la soumission des entreprises multinationales au droit international public. L’approche ascendante adoptée dans cette recherche permet de mettre en évidence que cette articulation s’opère en deux temps : d’une part, par une phase de réception des normes internationales, et d’autre part, par une phase d’exécution de celles-ci. C’est donc sur cette base que s’est construit le plan de l’étude. Il s’agit, dans un premier temps, d’analyser la phase de réception des normes internationales, lesquelles passent de l’ordre juridique international à l’ordre juridique interne de l’entreprise. Ce passage a pour effet de transformer les normes internationales : elles sont d’abord traduites par les intermédiaires, puis font l'objet d’une réinterprétation stratégique au bénéfice des entreprises multinationales. Dans cette perspective, les codes de conduite apparaissent comme des vecteurs de réception des normes internationales, activés essentiellement lorsque cela sert les intérêts de l’entreprise. Cependant, dans un second temps, les codes de conduite établis dans l’ordre juridique propre de l’entreprise sont progressivement repris par les États. Ces derniers qui cherchent à les exécuter et à en contrôler la mise en œuvre au sein de leurs propres ordres juridiques. Ce processus de circulation normative entre les différents ordres juridiques tend à mettre en évidence le durcissement des codes de conduite volontaires. Toutefois, cette contrainte nouvelle n’engendre pas de responsabilité de l’entreprise en cas de violation par cette dernière de son code de conduite. Si le code de conduite peut devenir un vecteur de contrainte, il constitue avant tout un instrument de responsabilisation de l’entreprise.